Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre EUROMEDIA FORMATION  et son client, agissant à des fins professionnelles ou à titre personnel, pour la réalisation d’une prestation de formation ou d’information, et prévalent sur tout autre document, y compris s’il y a lieu sur les Conditions Générales d’Achat du client. Elles ne s’appliquent pas aux achats effectués sur la plateforme « moncomppteactivite.fr » qui sont régit par des CGU spécifique :

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation 

Modalités d’inscription

Toute inscription doit être confirmée par écrit à l’aide d’un bulletin d’inscription, par acceptation d’un devis, par validation d’une convention de formation ou par un bon de commande.

Le bulletin d’inscription est disponible sur le site www.euromedia-formation.fr ou sur simple demande téléphonique au 04 93 39 02 90.

Si vous avez procédé à votre inscription par téléphone, vous recevrez une confirmation écrite, que vous devrez nous retourner complétée dans les trois jours. Vous recevrez un accusé de réception accompagné, pour les prestations de formation, d’une convention de formation.

Prix

Les prix sont indiqués Hors Taxes et sont à majorer du taux de T.V.A. applicable en vigueur à la date de facturation.

Les tarifs sont forfaitaires ; ils comprennent la formation ou le séminaire et les supports pédagogiques, physiques ou dématérialisés le cas échéant.

Conditions de règlement

La convention de formation validée (tampon et signature) doit être accompagnée du règlement de la prestation par chèque à l’ordre de EUROMEDIA FORMATION  ou par virement.

Si le client souhaite qu’un organisme collecteur (Tiers financeur) prenne en charge le règlement de la prestation de formation, il lui appartient de le mentionner sur le bulletin d’inscription. Le client doit valider lui-même son inscription auprès de EUROMEDIA FORMATION, même si son dossier est déjà validé par un Tiers financeur. En cas de prise en charge partielle par le Tiers financeur, le client s’acquittera du solde du coût de la formation. En tout état de cause, si la prise en charge par le Tiers financeur du montant de l’action de formation n’est pas reçue par EUROMEDIA FORMATION au début du stage, une caution égale à l’intégralité du coût de la formation sera demandé au client. En cas de non règlement par un tiers, une facture sera adressée au nom du client correspondant au montant de la formation.

À l’issue de la prestation, EUROMEDIA FORMATION adresse au client ou, le cas échéant, au Tiers financeur une facture en double exemplaire.

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal et ce, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. EUROMEDIA FORMATION ne pratique pas l’escompte. Outre les pénalités de retard prévues aux présentes, le client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de EUROMEDIA FORMATION, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros. Cette indemnité sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date.

Annulation ou report du fait de EUROMEDIA FORMATION

EUROMEDIA FORMATION se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation. Dans ce cas, le client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité compensatrice ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de EUROMEDIA FORMATION.

Annulation ou report du fait du client

Toute annulation doit être communiquée par écrit.

Avant le début de la formation :

Si une annulation intervient moins de quatorze jours calendaires avant la date de début de la prestation, EUROMEDIA FORMATION se réserve le droit de facturer des frais d’annulation pouvant atteindre la totalité du prix de la prestation. Après le début de la prestation, en cas d’annulation, d’absentéisme ou d’abandon, EUROMEDIA FORMATION facturera directement au client la totalité du prix de la prestation.

Annulation d’un cours :

Tout cours annulé moins de sept jours à l’avance sera facturé au client.

En cas d’annulation ans un délai supérieur sept jours, le cours pourra être reporté à une autre date, dans la limite des dates de la convention.

Satisfaction client - réclamations

La direction de EUROMEDIA FORMATION accueillera vos réclamations, qu’elles lui soient transmises :

• par courrier à Direction EUROMEDIA FORMATION, 22 boulevard de la République 06400 Cannes et s’engage à vous faire un retour sous trois jours ouvrés

Responsabilité

La responsabilité de EUROMEDIA FORMATION vis-à-vis du client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le client à EUROMEDIA FORMATION au titre des présentes conditions.

La responsabilité de EUROMEDIA FORMATION vis-à-vis du client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le client à EUROMEDIA FORMATION au titre des présentes conditions.

Protection des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution du contrat liant EUROMEDIA FORMATION et le client, et/ou pour l’intérêt légitime de EUROMEDIA FORMATION. Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de consentement, de limitation de traitement, d’opposition au traitement et de portabilité concernant ses données. Le client est toutefois informé qu’en cas d’usage de son droit d’effacement desdites données, d’opposition ou de limitation du traitement avant le terme de la relation contractuelle, la prestation de formation ou d’information ne pourra pas être exécutée correctement.

Toutes les informations détaillées sur l’usage des données et l’exercice des droits figurent dans le règlement intérieur de EUROMEDIA FORMATION.

Droit applicable et attribution de compétences

Le contrat est régi par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges relatifs à l’exécution de la prestation et notamment en les soumettant à la médiation de la consommation. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. Elles pourront, le cas échéant, recourir à un médiateur choisi d’un commun accord.

La solution proposée par le médiateur (ou le système de médiation) ne s’impose pas aux parties du contrat. À défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Cannes sera seul compétent.